Nos conditions générales de ventes

Conditions Générales de ventes Swiss-Fermetures Fenêtres et Portes SA - 01.01.2020

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de plein droit à toute vente ou pose des produits suivants :

• Fenêtres, portes fenêtres et portes d’entrée
• Stores de terrasse
• Stores d’intérieur – moustiquaires
• Volets roulants – volets battants

Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une des parties devra être ratifié par les 2 contractants

La commande est réputée définitive lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplis :

• Signature de l’offre
• Réception de notre confirmation de commande
• Paiement de l’acompte
• L’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation

Pour la prestation de pose : à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, sauf renonciation du client.

Swiss-Fermetures se réserve le droit d’annuler toute commande qui de fait serait techniquement irréalisable après :

• La vérification sur site de la faisabilité du projet
• Une mise en œuvre spécifique des produits en fonction des métrés, les produits étant réalisé sur mesure.

Pour les prestations de Swiss Fermetures, du maitre d’ouvrage, du maitre d’œuvre ou de tout autre intervenant participant au projet, l’ensemble des normes SIA s’appliquent, notamment :

• La norme SIA 118 (CG pour les travaux de construction)
• La norme SIA 330 (l’énergie thermique dans le bâtiment)
• La norme SIA 331 (Fenêtres et portes fenêtres)

Article 2 : Prix et validité

Le devis remis au client est gratuit et valable dans sa totalité pendant 2 mois à compter de la date de rémission. Passé ce délai, la conclusion du contrat est soumise à l’accord express de Swiss-Fermetures. 

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis.

Article 3 : Modalités de Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières Le paiement se fait à la condition suivante :

• 40% à la commande
• 50% en cours de montage
• 10% après le décompte finale

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix.

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de : une fois et demi le taux légal sur la somme due. En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant de 30chf pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

Article 4 : Caractéristiques du bien et des services

Les éléments caractéristiques figurent dans le devis ou dans notre confirmation de commande

Article 5 : Livraison et intervention

Le délai de livraison court à compter des évènements suivants :

• Encaissement de l’acompte
• Prise des mesures par notre métreur chez le client

La date de livraison bien que, déterminée le plus soigneusement possible, ne serait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de force majeure.

Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement dû à une faute de notre part, le client n’a ni le droit de résilier le contrat, ni de renoncer à la livraison ou à demander des dommages et intérêts.  

Toute modification du contrat peut proroger le délai de livraison.

Le client s’engage à nous informer des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…)

Une fois la date d’intervention planifiée, le client est engagé dans son devoir de collaboration. Les accès au chantier et les travaux préparatoires qui lui incombent sont de sa totale responsabilité.  Le report ou l’annulation de l’intervention de la part du client, engendre des dommages et intérêts d’un montant pouvant s’élever jusqu’à la totalité des frais prévus pour l’intervention (main d’œuvre, déplacements, moyens de levages, etc…).

Une fois la date d’intervention planifiée, le client est engagé dans son devoir de collaboration. Les accès au chantier et les travaux préparatoires qui lui incombent sont de sa totale responsabilité.  Le report ou l’annulation de l’intervention de la part du client, engendre des dommages et intérêts d’un montant pouvant s’élever jusqu’à la totalité des frais prévus pour l’intervention (main d’œuvre, déplacements, moyens de levages, etc…).

Article 6 : Garantie

Nos produits sont testés et vérifiés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le technicien, par écrit avec le client ou son représentant. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou se faire représenter par une tierce personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose de la marchandise afin de signer le PV de réception des travaux. En cas d’absence du client ou de son représentant lors de la réception de chantier, la livraison sera réputée acceptée sans remarque.

Le vendeur est tenu à des garanties légales :

• Garantie de conformité du bien au contrat
• Garantie des défauts cachés de la chose vendue
• Garanties commerciales à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation des marchandises posées.

L’adjonction de composants ou autres pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie) d’une marque non partenaire, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination primaire du produit pouvant amener à l’altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité. Si le client décide d’effectuer une retenue de Garantie, celle-ci devra être justifié et ne pourra en aucun cas excéder 5% HT du montant total de la facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5% en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire en faveur du client.

Il est précisé que toute réclamation relative à des rayures sur un vitrage devra être adressée à notre société :

• Dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception pour un défaut sur l’extérieur du vitrage.
• Dans un délai de 30 jours à compter de la réception pour un défaut sur l’intérieur du vitrage

A défaut, le remplacement du vitrage restera à l’entière charge client, car il nous sera impossible de déterminer l’origine du défaut.

Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et/ou obligation.

Sont exclus de la Garantie, les défauts dus à :

• Manque de soin et/ou d’entretien de la part du client
• Installation modifiée par une personne non agrée par notre société.
• Dégradations ou accident qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat.
• La peinture ou pré peinture sur menuiserie réalisées par des non professionnels.
• L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventualité d’un sous-traitant poseur.

Article 7 : Conformité

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos ne constituent pas une offre ferme mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristique figurant sur le contrat

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications que nous jugerons opportunes pour une amélioration des produits et des prestations sans que cela ne dénature ou modifie les caractéristiques ou le prix de la commande. Si la cotation par notre métreur relevait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévu au contrat, nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat dans les 5 jours qui précèdent la prise de côtes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans le meilleur délai.

Notre société garantie les qualité isolantes et thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou autres supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client. L’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits.

Toutes les options et spécificité du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seule document faisant foi.

Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré.

Article 8 : Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à expiration des garanties des pièces similaires ou équivalentes seront disponible.

Article 9 : Droit à l’image

L’acheteur autorise la société Swiss-Fermetures à photographier ou reproduite dans ses publications sous quelque forme que ce soit, son bien immobilier et ceci

Article 10 : Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce sous 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandé AR restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de réclamer une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés. Cette indemnité ne saurait être inférieur à 10% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à 50% du montant si la résiliation survient après le lancement de la fabrication.

Article 11 : Protection des données

Certaines réponses du client sont obligatoires, tel que le nom, prénom, adresse et n° de tél. En cas de non réponse, notre société ne pourra pas traiter la demande. Les réponses de nos clients sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés.

Article 12 : For juridique

En cas de contestation ou litige sur le contrat, le dossier sera déféré au Tribunal de Nyon.

Swiss-Fermetures se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Les modifications s’appliquent dès leurs communications aux clients.

Swiss-Fermetures Fenêtres et Portes SA

CGV